Recherche de mandat
Pour faire la vérification d'un mandat donné en cas d'inaptitude, vous pouvez vous adresser au notaire de votre choix qui s'occupera de faire la recherche. Il est également possible de faire vous-même les recherches au Registre en envoyant par la poste les documents suivants :
- L'original d'une évaluation médicale et psychosociale récente constatant l'inaptitude du mandant ou un rapport récent du directeur général d'un établissement de santé ou de services sociaux, accompagné d'une déclaration assermentée établissant votre intérêt pour le mandant.
- La somme de 45,16 $ en mandat poste, chèque certifié payable à la Chambre des notaires du Québec ou par carte de crédit Visa - Mastercard. (Ce montant inclut la TPS et la TVQ. Aucun autre mode de paiement n'est accepté).
- Le formulaire de demande de recherche que vous pouvez imprimer, ou en obtenir un exemplaire par courrier électronique registres@cdnq.org ou en communiquant directement avec nous au (514) 879-2906 ou 1 800 340-4496.
Expédiez le formulaire dûment complété et signé ainsi que les documents qui doivent l'accompagner à l'adresse suivante :
Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec
Chambre des notaires du Québec
1801, avenue McGill College, bureau 600
Montréal QC H3A 0A7
Un certificat de recherche de la Chambre des notaires ainsi que du Barreau du Québec vous sera émis identifiant, le cas échéant, le dernier mandat inscrit aux Registres avec le nom du notaire ou de l'avocat ayant reçu l'acte, son adresse et son numéro de téléphone.
Les certificats de recherche vous seront transmis par la poste dans les délais suivants :
- Si l'inaptitude présumée est survenue il y a moins de deux semaines, vos certificats de recherche seront postés dans les trois semaines qui suivent la réception de votre demande.
- Si l'inaptitude présumée est survenue depuis plus de deux semaines, vos certificats de recherche seront postés dans les deux semaines qui suivent la réception de votre demande.
