Délais pour les juristes

Délai pour les recherches transmises par support papier

Types de recherche Types de service Demande Réponse télécopiée Certificat papier (certificat officiel)
Préliminaire n/a n/a n/a n/a
Provisoire Urgent
(demandes reçues par télécopieur ou courrier)		 Reçue avant 11h00* Télécopiée le même jour Posté le jour suivant la transmission de la réponse télécopiée
Reçue après 11h00* Télécopiée le jour suivant la réception de la demande avant 17h00 Posté le jour suivant la transmission de la réponse télécopiée
Télécopieur   Télécopiée dans un délai maximum de 3 jours ouvrables de la réception de la demande Posté le jour suivant la transmission de la réponse télécopiée
Courrier   n/a Posté dans un délai d'environ 3 jours de la réception de la demande
Finale Télécopieur Date de décès/présumée d'incapacité antérieure ou égale à la date de classification Télécopiée dans un délai maximum de 5 jours ouvrables Posté le jour suivant la transmission de la réponse télécopiée
Date de décès/présumée d'incapacité postérieure à la dernière date de classification Télécopiée dans un délai maximum de 5 jours ouvrable suivant le changement de la date de classification Posté le jour suivant la transmission de la réponse télécopiée
Courrier Date de décès/présumée d'incapacité antérieure ou égale à la date de classification n/a Posté dans un délai d'envrion 10 jours suivant la réception de la demande
Date de décès/présumée d'incapacité postérieure à la dernière date de classification n/a Posté dans un délai d'environ 10 jours suivant le prochain changement de la date de classification

Délai pour les recherches - public seulement

À la suite de votre demande, deux certificats de recherche seront émis identifiant, le cas échéant, le dernier testament inscrit au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec ainsi que le dernier testament inscrit au Registre des testaments du Barreau du Québec . Ces certificats vous seront transmis par la poste dans le délai suivant :

  • Si le décès est survenu il y a moins de deux semaines, vos certificats de recherche seront postés dans les trois semaines qui suivent la réception de votre demande.
  • Si le décès est survenu il y a plus de deux semaines, vos certificats de recherche seront postés dans les deux semaines qui suivent la réception de votre demande.

Si les certificats de recherche identifient un testament au nom de la personne décédée, vous devrez vous adresser directement au notaire ou à l'avocat mentionné sur ces certificats afin, s'il y a lieu, d'en obtenir une copie.