FAQ - Foire aux questions

Testament

  • Pouvez-vous me suggérer des modèles ou des formulaires de testament ?

  • Non. Le testament est un document personnalisé qui doit refléter l'expression des dernières volontés du testateur. Il existe des modèles et des formulaires de testament, mais ces testaments olographes ou fait devant témoins doivent faire l'objet d'une procédure de vérification après le décès, ce qui entraîne des coûts et des délais additionnels.

    Quant au testament notarié, il présente l'avantage d'être rédigé par un notaire qui s'assure que le document reflète fidèlement les dernières volontés du testateur et qu'il respecte toutes les conditions de validité. De plus, le notaire conserve l'original en lieu sûr et le fait inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires. Enfin, le testament notarié produit ses effets dès le décès, sans procédure de vérification.

    Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le dépliant de la Chambre des notaires intitulé Le testament, accessible sur son site Web sous la rubrique « Infos juridiques », à l'adresse suivante : http://www.cdnq.org.

  • Quelle est la validité d'un testament olographe (écrit à la main) ou d'un testament fait devant témoins ?

  • Le Code civil reconnaît trois formes de testament, le testament olographe, le testament fait devant témoins et le testament notarié. Dans les trois cas, il faut s'assurer que les conditions de validité du testament sont respectées. À vous de choisir la forme de testament qui correspond à vos besoins.

    a. Le testament olographe :

    Ce testament doit être écrit en entier de la main du testateur et signé par lui. Il ne peut pas être dactylographié ni imprimé après sa rédaction à l'aide d'un logiciel informatique. Il ne requiert aucun témoin.

    Le testateur doit le conserver à un endroit sûr où ses proches pourront le trouver facilement après son décès.

    Ce testament devra, après le décès, faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal, pour s'assurer que la personne décédée en est bien l'auteur et qu'il est valide quant à sa forme. Cette procédure de vérification entraîne des frais et des délais additionnels.

    b. Le testament devant témoins :

    Ce testament ne doit pas être obligatoirement écrit de la main du testateur (par exemple, on peut le dactylographier), mais il doit être signé par lui ou par une tierce personne pour lui, en sa présence et selon ses instructions. Le testateur doit déclarer que le testament est le sien en présence de deux témoins répondant à certaines exigences. Ces témoins doivent également signer le testament en présence du testateur. Le testament rédigé ou préparé par un avocat est considéré comme un testament devant témoins.

    Ce testament devra, après le décès, faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal, pour s'assurer que la personne décédée en est bien l'auteur et qu'il est valide quant à sa forme. Cette procédure de vérification entraîne des frais et des délais additionnels.

    c. Le testament notarié :

    En choisissant de faire appel à un notaire pour la rédaction de votre testament, vous bénéficiez des conseils d'un juriste et vous vous assurez que votre testament est bien rédigé, complet, sans ambiguïté, fidèle à vos volontés et qu'il respecte toutes les conditions de validité.

    Autre avantage certain, l'original de votre testament notarié est conservé en lieu sûr par le notaire, à l'abri d'une perte ou d'une destruction. De plus, le notaire le fait inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires.

    Contrairement aux deux autres formes de testament, le testament notarié produira tous ses effets dès votre décès. Le testament notarié n'est pas soumis à une procédure de vérification.

    Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le dépliant de la Chambre des notaires intitulé Le testament, accessible sur son site Web sous la rubrique " Infos juridiques ", à l'adresse suivante : http://www.cdnq.org.

  • Est-ce que je peux désigner deux " exécuteurs testamentaires " ou liquidateurs dans mon testament ?

  • Oui. Il est possible de désigner dans votre testament deux liquidateurs (qu'on appelait auparavant " exécuteurs testamentaires "), pour régler votre succession.

    Vous pouvez même prévoir, dans votre testament, un ou des remplaçants au cas où les personnes choisies décéderaient avant vous ou refuseraient d'accepter la charge de liquidateur.

  • La copie du testament porte-t-elle toujours un sceau ?

  • Oui. En principe, la copie authentique d'un testament délivrée par un notaire porte non seulement son sceau mais également une mention à l'effet qu'il s'agit d'une copie conforme ainsi que la signature manuscrite originale du notaire. Il faut savoir que les notaires conservent toujours l'original du testament et qu'ils apposent leur sceau et leur signature sur la copie du testament qu'ils envoient à leur client. Il s'agit parfois d'un sceau sec qui embosse le papier ou encore d'un sceau gommé de couleur.

  • Un testateur peut-il déshériter les enfants d'un premier mariage dans son testament ?

  • Oui. En principe, le testateur a l'entière liberté de disposer de ses biens comme il le souhaite, puisque le Code civil reconnaît la liberté de tester.

    Il existe toutefois deux exceptions à ce principe, la première pour le paiement des sommes qui sont dues aux personnes qui percevaient une pension alimentaire du défunt au moment du décès; l'autre exception existe en faveur du conjoint du défunt (marié ou uni civilement), pour le paiement des sommes auxquelles il a droit en partage du patrimoine familial.

  • Un notaire québécois peut-il recevoir le testament d'un résident étranger qui a des immeubles situés au Québec ?

  • Oui. Un notaire peut recevoir, au Québec, le testament de toute personne, que celle-ci soit domiciliée ou non au Québec et qu'elle ait des biens situés au Québec ou non.

    Cependant, pour faciliter la liquidation de sa succession, cette personne doit s'assurer que son testament puisse être retracé par son liquidateur et que ce testament ne soulève pas de problème de reconnaissance ou de validité à l'extérieur du Québec.

  • Est-ce que le notaire peut nous donner le numéro d'enregistrement de notre testament ?

  • Depuis le 1er janvier 1999, le Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires attribue un numéro d'enregistrement à chaque testament inscrit par un notaire et l'informe de ce numéro dans un compte-rendu d'inscription. Votre notaire peut donc vous communiquer le numéro d'enregistrement de votre testament s'il a été reçu après le 1er janvier 1999.

    Par ailleurs, aucune copie de votre testament n'est envoyée au Registre. Seule l'existence de votre testament est signalée par le notaire, au moyen d'une inscription au Registre. Le notaire conserve l'original de votre testament dans son étude et en assure la confidentialité.

  • Qu'arrive-t-il à mon décès si mon testament n'est pas enregistré au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec ?

  • Si votre testament est notarié, il est inscrit au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec.

    Si votre testament est olographe ou fait devant témoins, il n'est pas inscrit au Registre, à moins que vous ayez demandé à un notaire de le faire par acte de dépôt.

    Il est donc plus sécuritaire et plus facile de retracer le testament notarié que le testament olographe ou fait devant témoins. Dans ces deux derniers cas, il est souhaitable d'informer une personne de confiance de l'endroit où vous conservez votre testament.

    De plus, le testament olographe et le testament fait devant témoins doivent faire l'objet, après le décès, d'une vérification par un notaire ou par le tribunal, afin de s'assurer que la personne décédée en est bien l'auteur et qu'il est valide quant à sa forme. La vérification entraîne des frais et des délais additionnels. Seul le testament notarié n'a pas à être vérifié.

  • Je n'arrive pas à rejoindre le notaire qui a reçu mon testament il y a quelques années. Comment puis-je savoir s'il est déménagé, décédé, ou s'il a cédé son greffe ?

  • Pour retracer un notaire, vous pouvez consulter le site Web de la Chambre des notaires du Québec à l'adresse suivante : http://www.cdnq.org, à la rubrique " Trouver un notaire ". Vous pouvez également communiquer avec la Chambre des notaires du Québec au (514) 879-1793, ou au 1-800 668-2473.

  • J'ai une procuration d'une personne, toujours vivante, qui me demande de retracer son dernier testament. Est-ce possible ?

  • Non. Il n'est pas possible de retracer au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires le dernier testament d'une personne qui n'est pas décédée, même si cette personne est inapte ou encore en phase terminale.

    Seul le testateur lui-même ou une personne munie de son autorisation, donnée dans un acte notarié ou devant deux témoins, peut obtenir une copie du testament. Le testateur peut l'obtenir en communiquant directement avec son notaire. Au besoin, la Chambre des notaires peut fournir les coordonnées du notaire en question ou celles du notaire qui a repris son greffe.

    Par contre, si le testateur ignore le nom du notaire qui a reçu son dernier testament, il devra effectuer une recherche au Registre. Si le testateur habite dans la région de Montréal, il peut présenter sa demande en personne au Registre en fournissant deux pièces d'identité comportant une photo et en payant les frais de 45,58 $ (taxes incluses).

    Si le testateur ne peut pas se déplacer au Registre ou habite en région, il peut s'adresser au notaire de son choix qui, sur présentation des deux pièces d'identité, pourra transmettre sa demande au Registre.

    Le testateur obtiendra du Registre un certificat de recherche avec le nom du notaire et la date du dernier testament.

    Veuillez noter que cette demande de recherche ne peut en aucun cas être effectuée par envoi postal.