FAQ - Foire aux questions

Succession

  • Au décès d'une personne, est-ce le notaire qui a reçu son testament qui doit communiquer avec les héritiers ?

  • Non. Au décès d'une personne, c'est le liquidateur nommé au testament ou encore les personnes qui peuvent hériter qui effectuent la recherche auprès du Registre des dispositions testamentaires, afin de vérifier si le défunt avait un testament.

    Si un testament est retracé au nom de la personne décédée, vous devrez vous adresser directement au notaire ou à l'avocat mentionné sur le certificat afin d'en obtenir une copie.

  • Sommes-nous obligés de faire une recherche testamentaire même si nous sommes convaincus que la personne décédée n'a fait aucun testament ?

  • Bien qu'il n'existe aucune obligation de procéder à une recherche testamentaire, cette démarche est quasi incontournable dans la liquidation d'une succession.

    D'une part, la personne décédée a peut-être un testament qui date de plusieurs années ou encore un testament plus récent qu'elle a préféré tenir secret.

    D'autre part, une recherche au Registre des dispositions testamentaires demeure la meilleure façon, pour le liquidateur de la succession, de s'acquitter de son obligation de chercher le testament du défunt.

    Enfin, les institutions financières et les organismes gouvernementaux exigent une preuve de recherche testamentaire et une copie du dernier testament du défunt avant de procéder au transfert des biens.

  • Qui peut présenter une demande de recherche de testament ?

  • Toute personne concernée par la succession et qui produit une copie d'acte de décès émise par la Direction de l'État civil peut demander une recherche de testament au Registre des dispositions testamentaires du Québec. Cependant, le Code civil prévoit spécifiquement que le liquidateur a la responsabilité de rechercher si le défunt avait fait un testament.

    Pour vérifier l'existence d'un testament à la suite d'un décès, vous pouvez également vous adresser à votre notaire qui s'occupera de faire les recherches.

    Pour respecter la confidentialité de la démarche, veuillez noter que le Registre ne communique les résultats de la recherche qu'à la personne qui l'a demandée.

  • Est-ce qu'une personne mineure peut présenter une demande de recherche testamentaire ?

  • Non. La personne mineure n'a pas la capacité juridique pour poser ce geste. Cependant, ses parents ou son tuteur, qui la représentent pour l'exercice de ses droits civils, peuvent le faire pour elle.

  • Quels sont les délais pour obtenir les résultats d'une recherche testamentaire ?

  • Si vous produisez une demande de recherche complète avec les documents exigés, deux certificats de recherche seront émis, identifiant, le cas échéant, le dernier testament inscrit au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et au Registre des testaments du Barreau du Québec.

    Ces certificats vous seront transmis par la poste dans le délai suivant :

    • Si le décès est survenu il y a moins de deux semaines, vos certificats de recherches seront postés dans les trois semaines qui suivent la réception de votre demande.
    • Si le décès est survenu il y a plus de deux semaines, vos certificats de recherches seront postés dans les deux semaines qui suivent la réception de votre demande.
  • Comment puis-je retracer le dernier testament notarié d'un défunt qui aurait été reçu avant le 1er janvier1961, date de création du Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires ?

  • Le Registre des dispositions testamentaires existe depuis le 1er janvier 1961; la Chambre des notaires ne peut pas retracer les testaments notariés reçus avant cette date.

  • Qui peut obtenir une copie du dernier testament du défunt ?

  • Les notaires sont assujettis à l'article 866 du Code de procédure civile qui spécifie que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont droit de recevoir une copie du dernier testament. Cet article prêtant à interprétation (représentant légal incluant le liquidateur et excluant peut-être les héritiers), il appartient donc au notaire d'émettre l'opinion juridique de son choix. La CNQ ne pouvant elle-même émettre une opinion juridique et la décision du notaire engageant sa responsabilité professionnelle, la CNQ ne peut forcer le notaire à émettre une copie du testament et aucune faute déontologique ne pourra lui être reprochée. Si le notaire refuse d'émettre une copie du testament à une autre personne que le liquidateur, par exemple, seule une décision du tribunal peut le forcer à s'exécuter (compulsoire, art.867 du Code de procédure civile).

  • Le dernier testament d'une personne décédée devient-il public ?

  • Non. Il est accessible seulement aux personnes concernées par la succession.

  • Est-ce possible d'effectuer une recherche pour obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?

  • Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament inscrit au Registre.

    D'autre part, personne ne peut en obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur, sauf le testateur lui-même ou sur ordre du tribunal. Les testaments antérieurs sont protégés par le secret professionnel. Le notaire ne peut donc pas en produire de copie.

  • Est-ce que l'on doit toujours faire valider ou vérifier le dernier testament du défunt ?

  • Non. Le testament notarié n'a pas à être vérifié ni validé.

    Par contre, le testament olographe et le testament fait devant témoins doivent faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal, afin de s'assurer que la personne décédée en est bien l'auteur et qu'il est valide quant à sa forme. La procédure de vérification entraîne des frais et des délais additionnels.

  • Comment doit-on procéder pour faire vérifier le testament olographe ou fait devant témoins ?

  • Toute personne concernée par la succession peut entamer les procédures pour faire vérifier le testament olographe ou fait devant témoins. Cependant, le Code civil prévoit spécifiquement que le liquidateur a la responsabilité de rechercher si le défunt avait fait un testament et, le cas échéant, de le faire vérifier.

    La demande de vérification d'un testament peut être adressée à un notaire ou au tribunal.

  • Qui fait la lecture du testament ?

  • Au Québec, il n'existe aucune obligation de faire une lecture formelle du testament d'une personne décédée. Il est toutefois possible de demander à un notaire de faire la lecture d'un testament, notamment pour expliquer les volontés du défunt, la liquidation de la succession, le rôle du liquidateur ou encore les droits des personnes qui peuvent hériter.

  • Qui peut régler une succession ?

  • La responsabilité de liquider ou de " régler " une succession est celle du liquidateur (auparavant appelé " exécuteur testamentaire ") nommé au testament. Dans le cas d'une succession légale (sans testament), ce sont les héritiers qui jouent collectivement le rôle de liquidateur. Ils peuvent alors se partager les tâches ou encore désigner l'un d'entre eux ou toute autre personne comme liquidateur.

    Le liquidateur peut faire appel aux services d'un notaire, qui peut agir comme maître d'oeuvre de tout le processus et l'assister dans sa tâche.

    Compte tenu de la complexité de la liquidation d'une succession et du risque de poser des gestes qui entraîneraient la responsabilité du paiement des dettes du défunt, il est prudent de consulter un notaire.

    Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le dépliant de la Chambre des notaires intitulé Le règlement d'une succession, accessible sur son site Web sous la rubrique " Infos juridiques ", à l'adresse suivante : http://www.cdnq.org.

  • Si la personne décédée avait peu de biens (un compte en banque), est-ce nécessaire de faire appel à un notaire pour régler une succession ?

  • Il est important de prendre en considération et d'être conscient des enjeux juridiques avant de prendre la décision de faire appel ou non à un notaire pour régler une succession. Depuis la mise en vigueur du Code civil du Québec, le règlement d'une succession est, plus que jamais, un processus délicat et complexe. La loi prévoit les règles de transmission des biens d'une personne décédée à ses héritiers et une marche à suivre précise pour liquider la succession. De plus, accepter une succession sans avoir fait un inventaire comporte le risque d'engager ses biens personnels pour payer les dettes du défunt.

    L'intervention du notaire à titre de conseiller juridique ou comme maître d'oeuvre du règlement de la succession vous assure une certaine tranquillité d'esprit quant au respect des procédures et à la résolution de certains problèmes. Il peut guider le liquidateur dans les démarches relatives à la recherche du dernier testament et sa vérification, la confection de l'inventaire, l'acceptation ou la renonciation par les héritiers, la réclamation des bénéfices des rentes et prestations, la liquidation du patrimoine familial, la production des déclarations d'impôt, la transmission et le partage des biens.

    Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le dépliant de la Chambre des notaires intitulé Le règlement d'une succession, accessible sur son site Web sous la rubrique " Infos juridiques ", à l'adresse suivante : http://www.cdnq.org

  • Qui est tenu de payer les frais funéraires ?

  • Les frais funéraires sont à la charge de la succession. Le liquidateur doit donc acquitter ces frais. Si des successibles paient les frais funéraires, ils peuvent en demander remboursement au liquidateur.

    La prestation de décès qui est demandée à la Régie des rentes du Québec est versée en priorité à la personne qui a payé les frais funéraires.

  • Est-ce important de faire la liste des biens (inventaire) de la personne décédée ?

  • Oui. Il est très important de faire l'inventaire des biens de la personne décédée avant de prendre la décision d'accepter ou de refuser la succession. D'ailleurs, le liquidateur a le devoir de procéder à l'inventaire des biens de la succession. Il ne peut être dispensé de ce devoir que si tous les héritiers et les successibles y consentent.

    Il est plus prudent d'attendre la publication de l'avis de clôture d'inventaire par le liquidateur avant de prendre la décision d'accepter ou de refuser la succession, puisque l'inventaire permet de savoir précisément si la succession compte plus de dettes que de biens.

    Il faut savoir que les héritiers sont responsables des dettes du défunt jusqu'à hauteur de la valeur des biens dont ils héritent. Si les successibles dispensent le liquidateur de faire un inventaire, ils sont réputés accepter la succession et deviennent donc personnellement responsables de toutes les dettes de la succession, même si celles-ci dépassent la valeur des biens qu'ils recueillent. Ils devront donc les acquitter à même leurs biens personnels.

    Une fois l'inventaire complété, le liquidateur informe les héritiers, les successibles qui n'ont pas encore accepté ou refusé la succession, les légataires particuliers et les créanciers de l'avis de clôture de l'inventaire et de l'endroit où cet inventaire peut être consulté.

    Le liquidateur doit aussi faire publier cet avis de clôture d'inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) ainsi que dans un journal quotidien ou hebdomadaire distribué dans la localité où le défunt avait sa demeure principale au moment de sa mort.

  • Combien de temps avons-nous pour refuser une succession ?

  • Les personnes qui auraient droit à un héritage (successibles) ont six mois pour prendre une décision à compter de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire à compter du décès. Avant de prendre cette décision, il est recommandé d'attendre la publication de l'avis de clôture d'inventaire par le liquidateur, pour savoir précisément si la succession compte plus de dettes que de biens.

    Si l'inventaire n'a pas été effectué, le délai de six mois peut être prolongé afin que les successibles aient soixante jours à compter de la clôture de l'inventaire pour prendre leur décision.

    À noter que si un successible renonce à une succession, il doit le faire par acte notarié ou par une déclaration judiciaire devant le tribunal.

  • Existe-t-il un registre des successions réglées ?

  • Non. Il n'existe pas au Québec de registre des successions réglées.

    Cependant, certains documents sont accessibles aux personnes concernées par la succession, soit l'inventaire des biens de la succession et le compte définitif du liquidateur.

    En effet, sauf exception, le liquidateur a l'obligation d'informer les successibles, les héritiers, les légataires particuliers de même que les créanciers du défunt de la publication de l'inventaire des biens et de son compte définitif au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cet avis leur indique le lieu où l'inventaire et le compte définitif du liquidateur peuvent être consultés.

  • Quel recours peuvent exercer les héritiers si le liquidateur n'exécute pas bien sa charge ou s'ils s'estiment lésés dans la liquidation d'une succession ?

  • Toute personne intéressée peut s'adresser au tribunal pour demander le remplacement du liquidateur si celui-ci néglige ses devoirs ou ne respecte pas ses obligations.

    Les créanciers de la succession, les héritiers, les successibles et les légataires particuliers peuvent aussi contester l'inventaire effectué par le liquidateur.

    Les créanciers et les légataires particuliers qui ont été omis dans les paiements faits par le liquidateur ont un recours en responsabilité contre le liquidateur de même qu'un recours contre les héritiers ou les légataires particuliers qui auraient été payés à leur détriment.

  • Qu'est-ce que le Code civil prévoit pour une personne qui décède sans testament ?

  • Dans le cas d'une personne décédée sans laisser de testament, on parle de succession légale ou ab intestat. Comme cette personne n'avait pas prévu à qui elle léguerait ses biens, on se réfère aux dispositions du Code civil pour savoir qui héritera de ses biens, une fois toutes les dettes payées.

    Cependant, avant de liquider la succession d'une personne décédée sans testament, il faut d'abord procéder à certaines vérifications. Si cette personne était mariée ou unie civilement, avait-elle un contrat de mariage ou d'union civile ? Si c'est le cas, ce contrat comportait-il une clause testamentaire " Au dernier vivant les biens " ? Par cette clause, le défunt lègue tous ses biens à son conjoint survivant, qui devient alors le seul successible.

    S'il n'existe pas de clause " Au dernier vivant les biens " dans un contrat de mariage ou d'union civile, il faut alors procéder au partage du patrimoine familial avec le conjoint survivant avant de liquider la succession. Une fois le partage du patrimoine familial effectué, les biens qui composent la succession peuvent être recueillis par les successibles selon les règles prévues au Code civil.

    Le Code civil détermine qui sont les successibles, c'est-à-dire les personnes en droit d'hériter. Le Code prévoit ensuite dans quel ordre et dans quelle proportion ces successibles (conjoint survivant et parents) peuvent hériter des biens de la personne décédée.

    Quand il est question du conjoint survivant, il ne s'agit que du conjoint marié ou du conjoint uni civilement. Le conjoint de fait n'est pas un successible selon le Code civil. Pour que le conjoint de fait hérite, il faut le prévoir par testament.

    Quant aux parents qui peuvent hériter, il s'agit des personnes qui ont un lien de parenté par le sang ou par l'adoption. Les parents par alliance ne sont pas des successibles selon le Code civil.

    Les parents sont classés par ordre et par degré. En principe, les parents classés à un ordre et à un degré prioritaires vont hériter avant ceux classés à l'ordre suivant. Par exemple, dans le premier ordre prévu au Code civil, on retrouve le conjoint survivant et les descendants. Le conjoint survivant recueille un tiers de la succession et les descendants les deux autres tiers. Parmi les descendants, les enfants du défunt ont priorité sur les petits-enfants et les arrières petits-enfants, sauf exception en cas de représentation.

    Toute succession, aussi bien testamentaire que légale (sans testament), a un liquidateur. Le liquidateur, qu'on appelait auparavant " exécuteur testamentaire ", est la personne chargée de liquider ou de régler une succession. Dans une succession légale, ce rôle revient aux héritiers. Ces derniers peuvent jouer collectivement ce rôle, se partager les tâches ou encore désigner un d'entre eux pour agir à ce titre. Si les héritiers ne s'entendent pas entre eux, c'est le tribunal qui désignera le liquidateur de la succession. Les pouvoirs et devoirs du liquidateur sont prévus par la loi.

    Compte tenu de la complexité du règlement d'une succession légale, le liquidateur a tout intérêt à consulter un notaire dès le début de ses démarches.

    Pour plus d'informations sur les ordres de successibles, vous pouvez consulter le site Web du ministère de la Justice du Québec.

    Pour des renseignements sur le règlement d'une succession, vous pouvez consulter le dépliant de la Chambre des notaires intitulé Le règlement d'une succession, accessible sur son site Web sous la rubrique " Infos juridiques ", à l'adresse suivante : http://www.cdnq.org.

  • Comment puis-je retracer le contrat de mariage ou d'union civile de la personne décédée ?

  • Les contrats de mariage postérieurs au 1er juillet 1970 ainsi que les contrats d'union civile sont inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Le personnel du RDPRM peut dire s'il existe un contrat au nom des personnes concernées. Toutefois, le RDPRM n'a pas de copie de ces contrats; il n'a qu'un avis de ces contrats, où est inscrit le nom du notaire qui a reçu le contrat. Il faut donc, dans tous les cas, s'adresser au notaire (ou à son successeur) qui a reçu le contrat pour en obtenir une copie.

    Quant au contrat de mariage antérieur au 1er juillet 1970 et contenant des clauses de donation, il est enregistré au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière du lieu du domicile des conjoints au moment de leur mariage. Le personnel du Bureau de la publicité des droits peut dire s'il existe un contrat au nom des personnes concernées et peut émettre une copie de ce contrat, comme peut le faire également le notaire ayant reçu ce contrat.

  • Comment puis-je retracer des actes ou des contrats comme une vente d'immeuble, un prêt hypothécaire ou une quittance ?

  • Les actes et les contrats relatifs aux immeubles (vente, hypothèque, quittance) sont publiés au Registre foncier, mais sont accessibles dans les bureaux de la publicité des droits (auparavant appelés "bureaux d'enregistrement ") des régions.

  • Dans le cas d'une succession sans testament, doit-on obligatoirement faire appel aux services d'un notaire pour régler la succession ?

  • Non. Il n'y a aucune obligation à faire appel aux services d'un notaire pour régler une succession légale (sans testament).

    Cependant, si la succession inclut un bien immeuble (maison, chalet, terrain), la déclaration de transmission de cet immeuble aux héritiers doit être reçue par acte notarié en minute.

    De plus, compte tenu de la complexité de la liquidation d'une succession légale et du risque de poser des gestes qui entraîneraient la responsabilité personnelle du paiement des dettes du défunt, il est prudent de consulter un notaire.