FAQ - Foire aux questions

Mandats donnés en prévision de l'inaptitude

  • Est-ce possible d'enregistrer un mandat ou une procuration générale au Registre des mandats de la Chambre des notaires ?

  • Non. Seuls les mandats donnés en prévision de l'inaptitude peuvent être inscrits au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Les mandats ainsi que les procurations générales ou spéciales (telle une procuration bancaire) ne peuvent pas être inscrits à ce registre.

  • Quels avantages offre le mandat en prévision de l'inaptitude en forme notariée ?

  • Le mandat en prévision de l'inaptitude en forme notariée permet au mandant d'obtenir du notaire toute l'information et les conseils concernant le document qu'il signe. Ce mandat doit être le plus complet et le plus précis possible au sujet des pouvoirs donnés au mandataire.

    Le mandat notarié assure une plus grande sécurité puisqu'il est difficilement contestable. Le mandat notarié fait preuve de l'identité et de la capacité du mandant, ainsi que de sa signature.

    De plus, les notaires sont tenus d'inscrire les mandats qu'ils reçoivent au Registre des mandats de la Chambre des notaires. Seule l'existence de votre mandat est signalée par le notaire, au moyen d'une inscription au Registre. Le notaire conserve l'original de votre mandat dans son étude et en assure la confidentialité. Aucune copie de votre mandat n'est envoyée au Registre.

    Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le dépliant de la Chambre des notaires intitulé Le mandat d'inaptitude, accessible sur son site Web sous la rubrique " Infos juridiques ", à l'adresse suivante : http://www.cdnq.org.

    Des dépliants au sujet de l'inaptitude sont également disponibles sur le site Web du Curateur public du Québec, à l'adresse suivante : http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/index.html.

  • Le mandat au cas d'inaptitude devient-il effectif dès que la personne qui l'a signé devient inapte physiquement ?

  • Non. Si la personne qui a signé le mandat devient inapte physiquement, le mandataire nommé devra en obtenir l'homologation afin qu'il produise tous ses effets. Il faut alors établir la preuve de l'inaptitude au moyen d'une évaluation médicale et psychosociale et démontrer que la personne a valablement consenti à ce mandat.

    Pour ce faire, le mandataire peut s'adresser à un notaire accrédité pour agir en la matière, qui effectuera toutes les démarches pour obtenir l'homologation du mandat. Le mandat au cas d'inaptitude prendre effet au terme de la procédure d'homologation.